CSDDD et devoir de vigilance : ce que les entreprises doivent retenir

D’ici 2050, le Pacte vert pour l’Europe cherche à atteindre la neutralité carbone. C’est dans ce contexte de développement durable que la CSDDD a été adoptée officiellement le 24 mai 2024 par le Conseil européen et le Parlement européen. S’adressant aux entreprises et considérant leur impact sur l’environnement et sur les droits de l’Homme, cette nouvelle directive soulève de nombreuses questions.

Définition, calendrier, entreprises concernées… votre cabinet d’expertise comptable Reawave vous dit tout.

CSDDD : définition et objectifs

La CSDDD ou CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) est une directive de la Commission européenne qui vient renforcer la protection des Droits de l’Homme et de l’environnement en introduisant le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable.

Elle vient complémenter la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) en se concentrant davantage sur la prévention et l’atténuation des impacts négatifs des méthodes de production des entreprises sur les droits humains et sur l’environnement.

Elle a pour objectif d’inciter les entreprises concernées, leurs filiales et leurs partenaires commerciaux, à identifier, prévenir, limiter et améliorer les impacts de leurs activités commerciales et de leurs chaînes d’approvisionnement sur les droits de l’Homme et sur l’environnement.

Elle cherche à garantir que les entreprises opèrent de manière durable et responsable tout au long de leurs chaînes de valeur.

Quelles entreprises sont concernées par la CSDDD ?

Pour les entreprises établies dans l’Union européenne

Sont concernées les entreprises ayant en moyenne plus de 1000 employés, et dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 450 millions d’euros.

Pour les entreprises non européennes

Sont concernées les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros au sein de l’UE.

Pour les entreprises-mères

Les sociétés-mères d’entreprises atteignant les seuils mentionnés ci-dessus sont également concernées, même si elles-mêmes ne les atteignent pas.

Pour les entreprises liées à des accords de franchise ou de licence dans l’UE

Les entreprises disposant d’un chiffre d’affaires mondial net supérieur à 80 millions d’euros et dont au moins 22,5 millions d’euros proviennent de redevances sont aussi concernées.

Quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?

La CSDDD repose sur différents principes auxquels les entreprises doivent se conformer.

Principe de responsabilité

Les entreprises sont tenues responsables de leurs impacts sur la société, l’environnement et les droits de l’Homme résultant de leurs activités commerciales, des activités de leurs filiales et de leurs fournisseurs.

Elles doivent rendre compte des impacts de leurs activités sur les droits humains et sur l’environnement, sous peine de poursuites devant les tribunaux.

Principe de diligence raisonnable

Les entreprises sont tenues de mettre en place des solutions pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des risques de leurs activités sur :

• L’environnement : dégradations, violation des accès aux ressources…
• Les droits humains : conditions de travail défavorables…
• La gouvernance : corruption, atteinte à la sécurité des employés…

Principe de transparence

Les entreprises doivent communiquer publiquement sur leur politique et sur les mesures prises pour respecter leurs obligations de diligence raisonnable.

Principe de réparation

Les entreprises se doivent de réparer les préjudices causés par leurs activités.

Quel est le calendrier de mise en œuvre de la CSDDD ?

L’entrée en vigueur de la CSDDD est progressive :

• 2027 : seront concernées toutes les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 5000, et dont le CA est supérieur ou égal à 1500 millions d’euros.
• 2028 : seront concernées toutes les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 3000, et disposant d’un CA de 900 millions d’euros ou plus.
• 2029 : seront concernées toutes les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 1000, et disposant d’un CA de 450 millions d’euros ou plus.

Comment préparer au mieux votre entreprise à la CSDDD ?

Le calendrier d’entrée en vigueur de la CSDDD laisse du temps aux entreprises pour se conformer à cette nouvelle directive. Cependant, le maître mot reste l’anticipation. Prendre en considération chaque étape vous permettra d’appréhender cette nouveauté sans tracas.

1. Réalisez un audit de conformité pour évaluer les pratiques actuelles de votre société en matière de durabilité, de droits de l’Homme et d’impact environnemental.
2. Identifiez et évaluez les risques dans la chaîne d’approvisionnement.
3. Élaborez un plan d’action en développant des stratégies pour prévenir, atténuer et remédier aux impacts identifiés, en incluant des objectifs mesurables.
4. Impliquez toutes vos parties prenantes : employés, fournisseurs, partenaires…
5. Instaurez des mécanismes de suivi et de rapport pour surveiller l’efficacité des mesures mises en œuvre, et communiquez sur les progrès réalisés ainsi que sur les objectifs atteints.

Quelles sanctions pour les entreprises non conformes à la CSDDD ?

Les entreprises non conformes à la CSDDD s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial net de l’entreprise. Elles prennent également le risque de voir le nom de leur entreprise rendu public, ce qui peut nuire à leur réputation.

Pour conclure

D’ici 2027, les entreprises dépassant certains seuils seront dans l’obligation de se conformer à la CSDDD. L’anticipation reste la meilleure solution pour permettre à ces entreprises de respecter les obligations du dispositif. Vous rapprocher de votre expert-comptable peut vous permettre d’appréhender cette étape en toute confiance.