Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? 

Votre entreprise évolue probablement dans un environnement où la concurrence est omniprésente. Vos biens/services s’adressent à un public spécifique, et vous n’êtes certainement pas le seul à répondre à ce besoin. Et c’est une bonne chose : la concurrence encourage l’innovation. Chaque entreprise tente de se démarquer, d’attirer de nouveaux clients, de conquérir de nouveaux marchés…

Pourtant, cette dynamique peut parfois mener à des dérives, et certaines entreprises franchissent la ligne entre concurrence saine et déloyale.

Rumeurs propagées par l’un de vos concurrents, publicités étonnamment proches de la vôtre… Il se peut que vous soyez victime de concurrence déloyale. Retour sur la définition de ce phénomène sanctionné par le Gouvernement.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale se définit comme l’ensemble des agissements par lesquels une entreprise essaie de se démarquer de ses concurrents en optant pour des méthodes considérées comme contraires à la morale, et causant préjudice à ses concurrents.

Elle se manifeste par des pratiques commerciales abusives comme le dénigrement, l’imitation de signes distinctifs, le détournement de clientèle…

Pour qu’une action soit qualifiée de concurrence déloyale, trois éléments doivent être prouvés. Il doit s’agir d’un acte répréhensible, qui porte préjudice à une entreprise, et dont le lien de causalité entre l’acte répréhensible et le préjudice peut être prouvé.

Quelques exemples d’actes répréhensibles

La concurrence déloyale peut prendre plusieurs aspects. Voici quelques exemples :

Dénigrement de la concurrence

Porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une entreprise concurrente en discréditant son / ses produit(s) ou service(s) ou en diffusant des informations mensongères est considéré comme un acte répréhensible.

Un acte de dénigrement de la concurrence peut se manifester par une entreprise qui publie des avis trompeurs ou qui diffuse des commentaires négatifs sur la qualité des produits d’un concurrent, dans l’optique de détourner la clientèle.

Le « parasitisme »

Certaines entreprises décident de profiter des efforts et de la notoriété d’une autre structure pour tirer bénéfice de son succès. On parle alors de « parasitisme ». Ces actions peuvent prendre la forme d’imitation de l’univers visuel d’une entreprise, de la copie de produits… pour tirer avantage du succès d’une autre entreprise.

Pratiquer des prix injustes

La vente à perte ou la proposition de prix bien en deçà des tarifs du marché sont considérées comme de la concurrence déloyale. Cette pratique attire les clients au détriment des entreprises concurrentes, qui sont alors forcées de réduire leurs tarifs pour rester compétitives. La conséquence ? Certaines structures ne sont plus suffisamment rentables et se voient contraintes de quitter le marché.

Comment prouver une concurrence déloyale ?

Les conséquences d’une concurrence déloyale peuvent être lourdes pour une entreprise. Perte de clients, baisse du chiffre d’affaires, départ de collaborateurs… Les préjudices économiques impactent parfois les entreprises au point qu’elles ne parviennent plus à maintenir leur chiffre d’affaires. Parallèlement aux difficultés financières qui peuvent en résulter, l’atteinte à la réputation d’une entreprise et à son image de marque peut être à l’origine d’une baisse d’attractivité auprès des investisseurs et des fournisseurs.

Il devient alors nécessaire de prouver que l’entreprise est bien victime de concurrence déloyale.

Pour ce faire, l’acte répréhensible doit causer un préjudice, et le lien entre l’acte et le préjudice doit pouvoir être prouvé.

Identifier l’acte déloyal et rassembler les preuves

De quoi votre entreprise est-elle victime ? D’actes de dénigrement ? D’une imitation abusive ? De parasitisme ?

Pour établir la faute, il faut pouvoir démontrer que l’acte en question est contraire aux usages éthiques du commerce. Rassemblez toutes les preuves (communications écrites, publicités…) qui pourraient prouver le comportement fautif de l’entreprise concurrente.

Établir le préjudice

Perte de chiffre d’affaires, débauche de collaborateur clé, atteinte à la réputation… quelles sont les conséquences concrètes causées par l’acte de concurrence déloyale ?

Ces impacts varient en fonction de votre situation, des actes réalisés par l’entreprise déloyale, mais tous compromettent la croissance de votre entreprise et de son chiffre d’affaires.

Démontrer le lien de causalité

Il est nécessaire de prouver que le préjudice a été directement causé par la faute du concurrent.

À l’aide de rapports financiers, comparez les performances avant et après l’acte déloyal pour établir une corrélation, recourez à des professionnels pour analyser l’impact économique des actions du concurrent…

Quelles sanctions pour un acte de concurrence déloyale ?

Chaque situation est unique, c’est pourquoi les sanctions le sont aussi.

• Le tribunal peut ordonner à l’entreprise reconnue coupable de mettre fin à ses agissements et de payer une pénalité financière quotidienne tant que l’entreprise ne se conforme pas à la décision.
• L’entreprise victime peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le montant est alors fixé par le juge en tenant compte de la gravité du préjudice.
• Dans certains cas, le juge peut ordonner la saisie et la destruction des produits ayant servi à commettre les actes déloyaux, afin d’éliminer toute confusion sur le marché.

D’autres mesures peuvent être mises en place en fonction de la situation.

Pour conclure

On parle de concurrence déloyale lorsqu’une entreprise réalise des actes répréhensibles causant des préjudices à une autre entreprise, et qu’un lien de cause à effet peut être identifié. Il peut s’agir de dénigrement de la réputation d'une entreprise, d’imitation abusive… Pour lutter contre cette concurrence déloyale qui impacte l’économie des entreprises et le marché dans lesquels elles évoluent, des sanctions peuvent être appliquées.